Dispenses d'adhésion à la mutuelle obligatoire : les cas prévus par les textes

L'adhésion au régime est obligatoire : c'est l'une des trois conditions de l'article L911-7. Les textes organisent toutefois des cas de dispense, en deux familles. Les dispenses de droit, prévues par l'article D911-2, peuvent être demandées par le salarié même si l'acte de mise en place ne les mentionne pas, et l'employeur ne peut pas s'y opposer. Les dispenses facultatives, prévues par l'article R242-1-6, ne sont possibles que si l'acte les prévoit expressément ; l'employeur est alors tenu de les accepter. La liste qui suit est tirée de le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) et de les articles D911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les dispenses de droit

Le salarié peut les invoquer sans que la décision unilatérale ou l'accord en parle :

• il bénéficie de la complémentaire santé solidaire, jusqu'à la fin de ce droit ;
• il est couvert par une assurance individuelle au moment de son embauche ou de la mise en place du régime, jusqu'à l'échéance de ce contrat (pour un contrat à tacite reconduction, jusqu'à la prochaine échéance) ;
• il est couvert, y compris comme ayant droit, au titre d'un autre emploi, par un régime collectif obligatoire, un dispositif des fonctionnaires, un contrat de groupe dit Madelin, le régime local d'Alsace-Moselle ou la CAMIEG ; depuis avril 2024, peu importe que la couverture en tant qu'ayant droit soit facultative ou obligatoire ;
• il est en CDD ou en contrat de mission et sa couverture obligatoire durerait moins de trois mois, à condition de justifier d'un contrat responsable ;
• il était présent lors d'une mise en place par décision unilatérale prévoyant une cotisation salariale (article 11 de la loi Evin).

Un salarié couvert par le contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser ceux des autres, avec un justificatif annuel d'adhésion.

Les dispenses à prévoir dans l'acte

Elles n'existent que si la décision unilatérale ou l'accord les mentionne. L'acte peut reprendre tout ou partie des cas de l'article R242-1-6, les restreindre ou n'en retenir aucun, sans jamais aller au-delà :

• salariés et apprentis en CDD ou mission de moins de 12 mois, même sans autre couverture ;
• salariés et apprentis en CDD ou mission d'au moins 12 mois qui justifient d'une couverture individuelle pour le même type de garanties ;
• salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute ;
• salariés couverts, y compris comme ayants droit, par un régime collectif obligatoire, avec un justificatif chaque année, ou relevant de l'ENIM ou de la CPRPSNCF ;
• salariés présents lors d'une mise en place par décision unilatérale d'un régime financé en totalité par l'employeur.

Demander un devis gratuit

La demande du salarié et sa conservation

Toute dispense procède d'une demande explicite du salarié, sous forme de déclaration sur l'honneur. Elle désigne l'organisme qui le couvre ou la date de fin du droit invoqué, précise les garanties refusées et mentionne que le salarié a été informé des conséquences de son choix. Elle se fait à l'embauche, à la mise en place du régime ou à la date de prise d'effet de la couverture qui la justifie ; le salarié signale ensuite tout changement de situation. L'employeur doit pouvoir produire ces demandes lors d'un contrôle : leur absence est l'exemple même de l'erreur formelle, sanctionnée par un redressement de 1,5 fois les sommes manquantes.

Le versement santé dû aux contrats courts

Le salarié en CDD ou en mission dont la couverture obligatoire serait de trois mois ou moins, et qui se dispense en justifiant d'un contrat responsable, perçoit le versement santé. Il correspond à la contribution mensuelle que l'employeur aurait versée ; à défaut, le montant de référence est de 22,27 € par mois en 2026 (7,44 € en Alsace-Moselle), proratisé selon la durée du travail sur une base de 151,67 heures, puis multiplié par 105 % pour un CDI et 125 % pour un CDD ou une mission. Lorsque deux contrats de moins de trois mois se succèdent pour plus de trois mois au total, le versement n'est dû qu'au titre du premier.