Guides mutuelle d'entreprise pour les TPE
Obligation dès le premier salarié, décision unilatérale, part patronale, dispenses, coût, fiscalité, changement de contrat : ces guides répondent aux questions d'un patron de TPE, avec les références des textes applicables.
Résilier le contrat collectif de santé après un an : règle, formalités, continuité
Loi du 14 juillet 2019 : l'employeur résilie le contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an, sans frais. Effet, remboursem
Lire le guide →Lire un devis de mutuelle obligatoire : la conformité d'abord, le prix ensuite
Avant le prix, la conformité : contrat responsable, panier de soins, socle de branche, part patronale. Puis les postes de remboursement, le
Lire le guide →Ce que la mutuelle obligatoire coûte à une TPE : méthode et ordres de grandeur
Budget indicatif de la mutuelle obligatoire pour 1 à 9 salariés : prime moyenne DREES, part patronale minimale, effectif. Charges sociales,
Lire le guide →Dispenses d'adhésion à la mutuelle obligatoire : les cas prévus par les textes
Adhésion obligatoire, dispenses limitatives : cas de droit (D911-2), cas à prévoir dans l'acte (R242-1-6), déclaration sur l'honneur, versem
Lire le guide →La décision unilatérale (DUE) : l'acte qui institue la mutuelle obligatoire en TPE
Article L911-1 : la décision unilatérale de l'employeur institue le régime santé dans une TPE. Clauses, respect de la branche, remise prouvé
Lire le guide →Régime social et fiscal de la contribution patronale à la mutuelle obligatoire
Conditions de l'exclusion d'assiette, limites 2026 (6 % du PASS + 1,5 % du salaire, plafond 12 %), CSG-CRDS, forfait social nul sous 11 sala
Lire le guide →Le dirigeant et la mutuelle obligatoire : hors du régime ou rattaché, selon le statut
L'obligation vise les salariés, pas le chef d'entreprise. Travailleur non salarié : contrat individuel et article 154 bis. Assimilé salarié
Lire le guide →Mutuelle obligatoire en TPE : l'obligation de l'employeur, article par article
Article L911-7 : la complémentaire santé collective est due dès le premier salarié. Employeurs visés, trois conditions, panier de soins, mis
Lire le guide →Premier salarié : se mettre en règle sur la mutuelle avant la première paie
La complémentaire santé collective est due dès le premier salarié, sans ancienneté. Convention collective, garanties, écrit de mise en place
Lire le guide →Part patronale de la mutuelle obligatoire : le minimum de 50 % et ses conditions
Article L911-7 III : l'employeur finance au moins la moitié de la mutuelle obligatoire. Assiette des 50 %, uniformité, minimum de branche, p
Lire le guide →Prévoyance en TPE : l'obligation des cadres, celle des branches, et le reste
Prévoyance et complémentaire santé : deux contrats distincts. Cotisation de 1,5 % de la tranche 1 pour les cadres (ANI 2017), obligations de
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