Mutuelle obligatoire du conseil, de l'ingénierie et du numérique : la loi, puis chaque convention collective

Le secteur réunit 79 103 établissements employant de 1 à 9 salariés. Pour chaque métier, cette page indique la convention collective de référence, son régime santé et le budget indicatif de l'employeur.

Par nombre d'employeurs, le secteur repose sur organismes de formation ; organisme de formation vient en tête avec 6 943 établissements.

Le budget indicatif de la mutuelle obligatoire du conseil, de l'ingénierie et du numérique

Pour cinq salariés et une part patronale au minimum légal de 50 %, le budget de l'entreprise s'établit autour de 185 € par mois sur la base de la prime moyenne DREES. Le tableau des métiers corrige ce chiffre lorsque la convention impose un taux supérieur.

Niveau de garanties, extension à la famille et âge de l'équipe font varier la cotisation d'un contrat à l'autre : seul un devis tranche.

Les manquements les plus fréquents dans les TPE du conseil, de l'ingénierie et du numérique

Premier manquement : un contrat en dessous de l'accord de branche. L'article L911-1 impose de respecter la couverture prévue par la convention ; un contrat moins favorable n'y satisfait pas.

Second manquement : l'absence d'acte de mise en place. En contrôle, l'Urssaf demande la copie de la décision remise aux salariés et la preuve de sa remise ; à défaut, les contributions patronales peuvent être réintégrées dans l'assiette des cotisations.

Le déroulé de la demande

Deux étapes : identifier le métier et sa convention ci-dessous, puis demander un devis. La démarche est gratuite et sans engagement.

Informer et transmettre : le site ne fait rien de plus. Les obligations attachées à la distribution d'assurance incombent au partenaire qui traite la demande.

Trouvez votre métier et demandez un devis de mutuelle obligatoire, gratuit et sans engagement.