Mutuelle obligatoire en TPE : la loi, votre convention, votre devis
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur privé doit couvrir ses salariés par une complémentaire santé collective. Ce que la loi impose, ce que la convention collective de votre métier ajoute, ce que cela coûte. Devis gratuit, aucune obligation de suite.
- 15 métiers de TPE, 15 secteurs, une fiche par convention collective
- La règle légale citée, puis ce que la branche impose en plus
- Devis gratuit, sans engagement, transmis à un partenaire spécialisé
Devis de mutuelle obligatoire pour votre TPE
Une obligation à deux étages
Premier étage : la loi
L'article L911-7 du code de la sécurité sociale impose une complémentaire santé collective à tout employeur privé, pour tous ses salariés, dès le premier.
Au moins 50 % à votre charge
L'employeur finance au minimum la moitié de la cotisation, quel que soit le niveau de garanties. Un accord de branche peut exiger plus.
Second étage : la convention
Si votre convention collective prévoit un régime santé, l'entreprise doit le respecter : garanties minimales, financement, parfois organisme recommandé.
Dans une entreprise de 1 à 9 salariés, le contrat santé est souvent signé dans la foulée du premier recrutement, puis oublié. Or il répond à une obligation précise, encadrée par le code de la sécurité sociale et, dans de nombreux métiers, par un accord de branche qui en relève le niveau.
Ce site prend la règle au sérieux. Pour chaque métier, il cite ce que la loi impose, indique la convention collective de référence et ce qu'elle ajoute lorsque nous avons pu le lire dans le texte, chiffre un budget employeur indicatif et donne le nombre de TPE employeuses du métier d'après SIRENE.
Les comptages d'établissements viennent du répertoire SIRENE en données ouvertes, le repère de coût de la DREES, les règles nationales de Service Public, de l'Urssaf, du Boss et de Légifrance. Lorsqu'un point n'a pas pu être vérifié, la fiche le signale au lieu de l'affirmer.
Mutuelle obligatoire par secteur d'activité
- Hôtels, cafés, restaurants
- Conseil, ingénierie, numérique et formation
- Santé et pharmacie
- Commerce de détail
- Boulangerie et métiers de bouche
- Services de l'automobile
- Coiffure et esthétique
- Sport, loisirs et tourisme
- Immobilier
- Services à la personne et petite enfance
- Droit et chiffre
- Transport et logistique
- Propreté et sécurité
- Communication, médias et événementiel
- Artisanat et services de proximité
Du métier au devis
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Choisissez un secteur, puis l'activité qui correspond à votre entreprise.
Lisez ce qui s'impose
La fiche cite la règle légale et ce que la convention collective du métier ajoute en santé.
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Ce que l'obligation coûte à l'employeur
Le repère public le plus solide vient de la DREES : en 2023, la prime moyenne d'un contrat collectif s'établissait à 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié comprises. Avec la part patronale minimale de 50 %, l'employeur supporte donc environ 37 € par mois et par salarié.
Ce montant est indicatif. Le niveau des garanties, la couverture des conjoints et des enfants, l'âge de l'équipe et l'organisme expliquent les écarts. Dans une TPE, confronter deux ou trois propositions à garanties égales reste la meilleure façon de situer un prix.
- ✓ Panier de soins légal au minimum : ticket modérateur, forfait hospitalier, dentaire, optique
- ✓ Part patronale d'au moins 50 %, ou davantage si la convention l'exige
- ✓ En option : ayants droit, garanties renforcées, prévoyance
Questions sur la mutuelle obligatoire en TPE
À partir de combien de salariés la mutuelle devient-elle obligatoire ?
Dès le premier. L'article L911-7 du code de la sécurité sociale vise tout employeur du secteur privé et tous ses salariés, sans seuil d'effectif ni condition d'ancienneté.
Quelle part l'employeur doit-il obligatoirement financer ?
Au moins 50 % de la cotisation, indépendamment du niveau des garanties. Certaines conventions collectives fixent un minimum supérieur, et l'employeur peut toujours aller jusqu'à 100 %.
Comment mettre le régime en place dans une petite entreprise ?
Le plus souvent par une décision unilatérale de l'employeur, l'une des trois voies prévues par l'article L911-1 : un écrit remis à chaque salarié, qui fixe les garanties, le financement et les dispenses admises.
Un salarié peut-il refuser d'adhérer ?
Uniquement dans les cas de dispense prévus par les textes, sur demande écrite et, selon le cas, avec un justificatif. Hors ces cas, l'adhésion est obligatoire.
Que risque un employeur dont le régime n'est pas conforme ?
En contrôle Urssaf, les contributions patronales d'un régime irrégulier peuvent être réintégrées dans l'assiette des cotisations, avec un redressement réduit pour certaines erreurs formelles. Un salarié non couvert peut saisir le conseil de prud'hommes.
Peut-on souscrire un contrat directement sur ce site ?
Non. Il expose les règles et transmet votre demande à un partenaire spécialisé. L'éditeur n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d'assurance : le devis et le contrat relèvent du partenaire.