Mutuelle obligatoire de l'artisanat et des services de proximité : la loi, puis chaque convention collective

Le secteur réunit 10 918 établissements employant de 1 à 9 salariés. Pour chaque métier, cette page indique la convention collective de référence, son régime santé et le budget indicatif de l'employeur.

En nombre de petites équipes salariées, cordonneries dominent le secteur ; le premier d'entre eux totalise 759 établissements de 1 à 9 salariés.

Ce que coûte l'obligation aux TPE de l'artisanat et des services de proximité

Le repère retenu est la prime moyenne d'un contrat collectif publiée par la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire en 2023, parts employeur et salarié confondues. L'article L911-7 met au moins la moitié de cette somme à la charge de l'employeur ; certaines branches exigent davantage.

Ces montants sont indicatifs. Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des ayants droit et de l'organisme retenu.

Ce que les contrôles relèvent le plus souvent

Le défaut le plus courant n'est pas l'absence de contrat, mais un régime irrégulier : garanties sous le socle conventionnel, part patronale insuffisante, dispenses accordées sans écrit.

Viennent ensuite les formalités négligées : décision unilatérale non écrite, remise non prouvée, demandes de dispense introuvables. Chacune fragilise l'exonération sociale de la part patronale.

Demander un devis de l'artisanat et des services de proximité : la marche à suivre

Repérez votre métier dans le tableau, lisez ce que sa convention impose, puis remplissez le formulaire : la demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective.

Ce site n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d'assurance : il expose la règle et transmet votre demande. Le conseil et le contrat relèvent du partenaire destinataire.

Une proposition établie pour votre équipe et votre convention : la demande prend une minute et ne vous engage pas.