À propos de Devis Mutuelle Obligatoire TPE

Depuis le 1er janvier 2016, l'article L911-7 du code de la sécurité sociale impose à tout employeur privé de couvrir ses salariés par une complémentaire santé collective. La règle est courte ; son application dans une entreprise de 1 à 9 salariés l'est beaucoup moins, parce que la convention collective du métier y ajoute presque toujours quelque chose. Devis Mutuelle Obligatoire TPE existe pour exposer cette obligation à deux étages, métier par métier, et pour transmettre à qui le souhaite une demande de devis.

L'éditrice

Ce site est publié par Caroline, qui édite de façon indépendante des sites d'information thématiques. Elle choisit les sources, relit chaque fiche métier, tient à jour les règles citées et lit les messages reçus. Elle n'est ni juriste, ni assureur, ni courtier : le site rapporte ce que disent les textes et les sources officielles, il ne prétend pas s'y substituer. Pour l'identité de l'éditeur, l'hébergeur et le traitement des données, reportez-vous aux mentions légales.

Aucune plateforme téléphonique ne se trouve derrière ces pages, et personne ne vous appellera au nom du site. L'unique canal est la page contact.

Pourquoi ce site

Les pages qui traitent de la mutuelle d'entreprise s'adressent surtout aux directions des ressources humaines ou se réduisent à un formulaire. Celles qui expliquent à un restaurateur, à un plombier ou à une pharmacienne ce que la loi impose et ce que sa branche exige en plus sont rares. Or c'est la première information dont un employeur a besoin pour savoir si son contrat est en règle.

Le parti pris est de citer la règle avant tout conseil. Chaque fiche métier rappelle le texte applicable, indique la convention collective du cas général et ce que son accord santé prévoit lorsque nous avons pu le lire, chiffre un budget employeur indicatif et donne le nombre d'établissements de 1 à 9 salariés du métier d'après le répertoire SIRENE. Lorsqu'un point n'a pas pu être vérifié sur une source officielle, la fiche le dit plutôt que de le supposer. La démarche complète est décrite sur la page nos sources et notre méthode.

Le périmètre du service

Ce que le site fait

Il expose, pour 167 métiers, l'obligation légale et ce que la convention collective y ajoute.
Il recueille votre demande de devis (secteur, effectif, coordonnées) par le formulaire, et la transmet à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui établit une proposition.
Il publie des guides sur l'obligation, la décision unilatérale, la part patronale, les dispenses, le coût, le régime social, la résiliation, la prévoyance et le dirigeant.

Ce que le site ne fait pas

Il n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire en assurance : il ne vend aucun contrat et ne signe rien pour votre compte.
Il ne délivre aucun conseil personnalisé : l'analyse de votre situation appartient au professionnel qui établit le devis.
Il ne classe pas les organismes et ne désigne aucune offre comme préférable à une autre.

Demander un devis ne crée aucune obligation : vous décidez seul de la suite.

Le modèle économique, dit clairement

Vous ne payez rien, à aucun moment. Le site est rémunéré par le partenaire spécialisé qui reçoit votre demande de devis, au titre de la mise en relation, que vous donniez suite ou non à sa proposition. C'est cette rémunération qui finance l'hébergement, la mise à jour des données et la rédaction des guides. Nous préférons l'écrire ici plutôt que de laisser croire à un service sans contrepartie.

L'indépendance des contenus

Le partenaire destinataire des demandes ne relit pas les textes, ne choisit pas les sujets et ne valide pas les chiffres. Lorsqu'une branche n'impose rien au-delà du minimum légal, ou recommande un organisme que l'employeur reste libre d'écarter, la fiche l'écrit tel quel.

Les règles que nous nous imposons

Aucun avis fabriqué. Ni témoignage inventé, ni note étoilée.
Aucun chiffre inventé. Les comptages viennent du répertoire SIRENE ; lorsqu'un code d'activité réunit plusieurs métiers, la fiche le signale au lieu d'attribuer le chiffre de la famille à un seul métier.
Des sources officielles, citées et liées. Service Public, Urssaf, Bulletin officiel de la sécurité sociale, Légifrance, code du travail numérique, DREES, Insee : chaque règle renvoie à son texte.
Des budgets présentés comme indicatifs. Ils reposent sur la prime moyenne publiée par la DREES, multipliée par la part patronale et l'effectif ; seul le devis d'un organisme engage.
Des mises à jour. Les comptages suivent les millésimes de SIRENE ; les accords de branche sont relus lorsqu'un avenant paraît.
Des corrections. Toute erreur signalée est vérifiée puis corrigée.

Nous contacter

Une remarque sur une fiche, une donnée qui vous paraît inexacte pour votre métier, une question sur le fonctionnement du site : écrivez par la page contact. Un signalement d'erreur est traité avant tout autre message.

Pour ce qui concerne votre contrat (garanties, cotisations, dispenses), adressez-vous à l'organisme qui vous a remis le devis : lui seul connaît votre dossier.

Caroline, qui édite Devis Mutuelle Obligatoire TPE

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