Part patronale de la mutuelle obligatoire : le simulateur

Sélectionnez un métier, le nombre de salariés et la cotisation mensuelle du contrat : le simulateur applique la part patronale et affiche la charge de l'entreprise ainsi que la retenue de chaque salarié. Le calcul s'exécute dans votre navigateur ; rien n'est transmis.

Les règles appliquées par le simulateur

La cotisation proposée par défaut, 74 € par mois et par salarié, est la prime moyenne d'un contrat collectif en 2023 publiée par la DREES, parts employeur et salarié confondues. Dès que vous disposez d'un devis, saisissez sa cotisation à la place.

Règle de financement : l'article L911-7 du code de la sécurité sociale met au moins la moitié de la cotisation à la charge de l'employeur, quel que soit le niveau de garanties. Le champ refuse donc toute valeur inférieure à 50. Lorsque l'accord de branche du métier choisi fixe un minimum plus élevé que nous avons pu lire dans le texte, c'est ce taux qui est proposé.

Règle sociale : lorsque le régime est collectif et obligatoire et que le contrat est responsable, la contribution de l'employeur n'entre pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans une limite fixée par les textes ; elle supporte en revanche la CSG et la CRDS. Le forfait social n'est pas exigé des entreprises de moins de 11 salariés (Boss). Pour le salarié, cette contribution patronale est ajoutée à son revenu imposable.

Le résultat est indicatif et ne vaut pas devis. Garanties retenues, couverture des ayants droit, âge de l'équipe et organisme font le prix réel. La méthode et ses limites sont exposées sur la page nos sources et notre méthode.