Le dirigeant et la mutuelle obligatoire : hors du régime ou rattaché, selon le statut

L'article L911-7 protège les salariés ; le chef d'entreprise n'en est pas le bénéficiaire par principe. Sa situation dépend de son statut social, que Service Public répartit en deux catégories : le dirigeant travailleur non salarié et le dirigeant assimilé salarié. Pour le premier, le régime collectif est fermé ; pour le second, un rattachement est possible à des conditions précises.

Le travailleur non salarié : hors du régime collectif

Sont notamment travailleurs non salariés le gérant associé majoritaire de SARL, l'associé d'EURL, l'associé de SNC et l'entrepreneur individuel. N'étant pas salariés de leur entreprise, ils ne relèvent pas du contrat collectif et se couvrent par un contrat individuel, le plus souvent un contrat d'assurance de groupe de l'article L144-1 du code des assurances, dit Madelin.

Pour un bénéfice imposé en BIC ou en BNC, les primes de ces contrats finançant des frais de santé sont déductibles du bénéfice imposable si les garanties sont responsables, dans les limites de l'article 154 bis du code général des impôts. Ces primes entrent par ailleurs dans le revenu retenu pour le calcul des cotisations sociales du dirigeant. Le cas du gérant majoritaire d'une SARL à l'impôt sur les sociétés n'a pas été vérifié sur les sources retenues et n'est pas traité ici.

L'assimilé salarié : un rattachement sous conditions

Relèvent du régime général le président de SAS ou de SASU ainsi que le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le rattachement au contrat collectif obéit aux règles posées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) :

• le mandataire titulaire d'un contrat de travail bénéficie des mêmes garanties que les salariés, ou que sa catégorie ;
• le mandataire sans contrat de travail, assimilé salarié au sens de l'article L311-3, peut être rattaché si une décision du conseil d'administration ou de l'organe équivalent le prévoit ; le procès-verbal est conservé pour l'Urssaf. Si le régime est réservé à une catégorie, il doit en remplir les critères ;
• sans cette décision, le rattachement n'est possible que si la catégorie est définie par référence à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, dont l'article 2.1 vise expressément les mandataires sociaux ;
• les mandataires sociaux ne peuvent pas, à eux seuls, former une catégorie objective.

L'exclusion d'assiette de la contribution patronale est réservée aux salariés, anciens salariés et ayants droit : c'est la raison de ces conditions.

Demander un devis gratuit

Le conjoint du dirigeant

Conjoint salarié de l'entreprise : il adhère au régime collectif comme tout salarié, sauf cas de dispense. Conjoint collaborateur : il n'est pas salarié, n'entre pas dans le contrat collectif et se couvre à titre individuel.

Une entreprise sans salarié n'a pas de régime à instituer

L'obligation naît avec le premier contrat de travail. Un président de SASU ou un gérant majoritaire qui n'emploie personne n'a donc aucun régime collectif à mettre en place ; sa propre couverture relève du contrat individuel adapté à son statut. Le jour de la première embauche, le régime collectif devient dû pour le salarié, et la question du rattachement du dirigeant se pose dans les termes ci-dessus.