Prévoyance en TPE : l'obligation des cadres, celle des branches, et le reste

La complémentaire santé rembourse des soins ; la prévoyance indemnise l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès. Deux contrats, deux fondements juridiques. Selon l'Urssaf, la mise en place d'une prévoyance complémentaire est facultative, sauf obligation conventionnelle. Deux sources d'obligation existent donc : l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 pour les cadres, et la convention collective pour tout ou partie des autres salariés.

Les cadres : une cotisation de 1,5 % de la tranche 1

L'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres impose à l'employeur une cotisation égale à 1,5 % de la tranche 1 de la rémunération, affectée par priorité au risque décès (le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss)). L'obligation naît avec l'embauche du premier cadre, quelle que soit la taille de l'entreprise. Les catégories cadres et assimilés peuvent être définies par référence aux articles 2.1 et 2.2 de ce même accord.

Les non-cadres : ce que la convention collective impose

Aucun texte légal ne pose d'obligation générale de prévoyance pour les non-cadres ; l'Urssaf qualifie sa mise en place de facultative. Mais de nombreuses conventions collectives instituent un régime de prévoyance obligatoire pour l'ensemble des salariés, avec des garanties et des taux de cotisation fixés par la branche. Les fiches métier de ce site signalent cette obligation lorsque nous avons pu la lire dans le texte conventionnel : consultez la fiche de votre métier.

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Le régime social de la contribution

Si le régime de prévoyance est collectif et obligatoire, financé auprès d'un organisme habilité, la contribution patronale suit les mêmes règles que la santé : exclusion de l'assiette des cotisations dans une enveloppe commune aux deux (6 % du plafond annuel de la sécurité sociale augmentés de 1,5 % de la rémunération, sans dépasser 12 % du plafond), CSG et CRDS dues, et forfait social non exigé sous 11 salariés. Un régime géré en interne par l'entreprise n'ouvre pas droit à l'exclusion.

Après la rupture du contrat : la portabilité s'étend à la prévoyance

l'article L911-8 du code de la sécurité sociale s'applique aux garanties décès, incapacité et invalidité comme aux frais de santé : l'ancien salarié dont la rupture ouvre droit à l'assurance chômage les conserve gratuitement, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de douze mois.