La décision unilatérale (DUE) : l'acte qui institue la mutuelle obligatoire en TPE

l'article L911-1 du code de la sécurité sociale ouvre trois voies pour instituer des garanties collectives : la convention ou l'accord collectif, la ratification à la majorité des intéressés d'un projet de l'employeur, et la décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. Dans une entreprise de 1 à 9 salariés, sans délégué syndical, c'est la troisième qui s'applique. Elle n'est pas un pis-aller : l'article L911-7 impose aux entreprises dépourvues d'une couverture conforme de la mettre en place par cette décision, dans le respect de l'article 11 de la loi Evin.

Les mentions que l'écrit doit contenir

l'Urssaf demande que l'acte précise les bénéficiaires, les risques couverts et le détail des tarifs ; economie.gouv.fr ajoute le dispositif choisi, c'est-à-dire l'organisme, les garanties et les cotisations. Concrètement, une décision unilatérale complète indique :

• les salariés couverts, tous ou une catégorie objective ;
• les garanties et l'organisme assureur ;
• la cotisation et sa répartition entre employeur et salarié ;
• les cas de dispense facultatifs que l'employeur accepte : hors de l'acte, ils ne peuvent pas être accordés ;
• les modalités de révision.

Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), l'acte doit, sous peine de nullité, contenir toutes les clauses obligatoires des articles L912-1 à L912-4 et aucune clause prohibée des articles L913-1 à L913-3.

Le niveau de l'acte et le respect de la branche

Deux règles de hiérarchie. La première : la décision unilatérale se prend au niveau de l'entreprise, pour tous les salariés ou pour une ou plusieurs catégories objectives, et non pour un seul établissement. La seconde : si la convention collective ou un accord de branche prévoit une couverture, l'entreprise doit la respecter ; un acte d'entreprise doit être au moins aussi favorable. Avant de rédiger, lisez donc l'accord santé de votre branche, lorsqu'il existe.

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La remise à chaque salarié, et sa preuve

La décision est remise ou transmise par voie électronique à chaque salarié, et l'employeur doit pouvoir le prouver. Les modes de remise cités par l'Urssaf : document joint au bulletin de paie, remise en mains propres, courrier, courriel avec accusé de réception. Lors d'un contrôle, l'Urssaf demande trois pièces : la copie de l'écrit, la preuve du mode de remise et le contrat d'assurance. Chaque nouvel embauché reçoit la décision et un bulletin d'adhésion à son arrivée.

Les salariés présents à la date de la décision

L'article 11 de la loi Evin, auquel renvoie l'article L911-7, protège les salariés déjà en poste : si la décision unilatérale prévoit une cotisation salariale, ils peuvent refuser d'adhérer, au jour de la mise en place ou d'une modification qui remet en cause le financement intégral par l'employeur. Cette dispense est permanente. Ceux qui sont recrutés après cette date adhèrent, à moins de relever d'un autre cas de dispense.

Réviser ou remplacer la décision

Une décision unilatérale peut être révisée par une nouvelle décision unilatérale, par un accord collectif ou par un référendum. Tout changement d'organisme, de garanties ou de cotisation impose de mettre l'acte à jour pour qu'il reste conforme au régime effectivement appliqué. La résiliation du contrat et ses formalités sont traitées à part.

Ce qui arrive sans écrit conforme

Le Boss pose le principe : sans justification du caractère collectif et obligatoire du régime, les contributions patronales sont réintégrées dans l'assiette des cotisations pour tous les salariés et toute la période concernée. Le redressement est ramené à 1,5 fois les sommes manquantes pour une erreur formelle, ou à 3 fois pour un manquement sans particulière gravité, si l'employeur reconstitue ces sommes. L'écrit et sa preuve de remise sont donc la première pièce du dossier.