Comment fonctionne Devis Mutuelle Obligatoire TPE ?

Devis Mutuelle Obligatoire TPE est un site d'information indépendant, édité en France, qui assure une mise en relation. L'éditeur n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d'assurance : le site expose ce que la loi et les conventions collectives imposent en matière de complémentaire santé, puis transmet votre demande de devis à un partenaire spécialisé. La décision finale vous appartient, à chaque étape.

La demande, en trois étapes

  • 1. Vous décrivez l'entreprise : secteur d'activité, nombre de salariés à couvrir, situation du contrat actuel. Aucune pièce n'est demandée et la saisie tient en une minute.
  • 2. Un partenaire spécialisé reçoit la demande : professionnel de la complémentaire santé collective, il examine l'effectif et la convention collective, puis construit une proposition conforme à ce cadre.
  • 3. Vous recevez la proposition et tranchez : vous la confrontez aux garanties exigées par votre branche, à la part patronale et aux cotisations, puis vous donnez suite ou non. Aucune obligation ne naît de la demande.

Le coût pour l'employeur

Aucun. Ni la demande ni le devis ne sont facturés, et vous ne vous engagez à rien. Le site est rémunéré par le partenaire pour la mise en relation ; ce mode de financement, courant, est la seule ressource du service et la raison pour laquelle il reste gratuit pour les employeurs qui le consultent.

Ce qu'il advient de vos données

Les informations saisies (coordonnées et caractéristiques de l'entreprise) sont communiquées au seul partenaire spécialisé chargé d'établir le devis, et pour cette seule finalité. Elles ne servent à aucune prospection étrangère à votre demande. Les modalités complètes figurent dans la page de confidentialité.

Avant de signer : les points à contrôler

Un devis se lit à l'aune de l'obligation. Vérifiez dans l'ordre : le caractère responsable du contrat, le respect du panier de soins légal et du régime santé de votre convention collective, la part patronale (au moins 50 %, davantage si la branche l'exige), puis les remboursements en hospitalisation, dentaire et optique, le périmètre couvert et la forme de la cotisation. Ces éléments, bien plus que le montant mensuel, décident de la conformité du régime et de la protection réelle de vos salariés. Les guides traitent chacun d'eux, texte à l'appui.

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