Résilier le contrat collectif de santé après un an : règle, formalités, continuité

La loi du 14 juillet 2019 et son décret du 24 novembre 2020 ont ouvert aux employeurs, à compter du 1er décembre 2020, un droit de résiliation à tout moment du contrat collectif de frais de santé, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. Ce droit s'applique aussi aux contrats qui étaient en cours à cette date. Le contrat signé à la première embauche n'engage donc pas l'entreprise au-delà de sa première année.

Qui peut résilier, et à partir de quand

Le souscripteur, c'est-à-dire l'employeur, après un an depuis la première souscription. Le droit vise les contrats de frais de santé ne comportant pas d'autres garanties, sauf, le cas échéant, décès, incapacité, invalidité, assistance, protection juridique, responsabilité civile, nuptialité-natalité ou indemnités d'hospitalisation. Pour une mutuelle relevant du code de la mutualité, la résiliation prend effet un mois après réception de la notification. Si le contrat est porté par une institution de prévoyance, lisez les conditions de résiliation du contrat avant d'agir : les textes consultés ne tranchent pas ce cas.

Le salarié, lui, ne dispose pas de ce droit à titre individuel lorsque son adhésion est rendue obligatoire par son lien avec l'employeur.

La notification et le remboursement

La notification se fait par lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège, acte extrajudiciaire, par le mode utilisé pour une souscription à distance, ou par tout autre moyen prévu au contrat ; le destinataire en confirme la réception par écrit. L'employeur ne doit que la cotisation correspondant à la période couverte ; le solde lui est remboursé dans les 30 jours, à défaut de quoi des intérêts au taux légal sont dus. Le droit de résiliation doit être mentionné dans le contrat et rappelé avec chaque avis d'échéance.

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Le nouvel organisme accomplit les formalités

Lorsque l'employeur change d'organisme, le nouvel organisme effectue pour lui les formalités de résiliation auprès de l'ancien, et les deux organismes s'assurent de l'absence d'interruption de couverture. Faites coïncider la date d'effet du nouveau contrat avec la fin de l'ancien, pour que les salariés restent couverts sans discontinuité.

Mettre à jour l'acte de mise en place

Un changement d'organisme, de garanties ou de cotisation modifie le régime : la décision unilatérale doit être révisée, par une nouvelle décision, un accord ou un référendum, pour rester conforme à ce qui est appliqué, puis remise aux salariés avec preuve. Le guide sur la décision unilatérale détaille le contenu attendu.

Les occasions de remettre le contrat en concurrence

Une hausse de cotisation, un avenant de branche qui relève les garanties, un changement d'effectif ou de convention, et en tout état de cause tous les deux ou trois ans. La grille de lecture d'un devis permet de confronter les propositions au texte avant de décider.