Mutuelle obligatoire du transport et de la logistique : la loi, puis chaque convention collective

L'obligation est la même pour toutes les entreprises du transport et de la logistique : une complémentaire santé collective dès le premier salarié. Son contenu, lui, dépend de la convention collective de chacun des 11 métiers réunis ici.

Par nombre d'employeurs, le secteur repose sur entrepôts logistiques ; entrepôt logistique vient en tête avec 1 846 établissements.

Ce que coûte l'obligation aux TPE du transport et de la logistique

Le repère retenu est la prime moyenne d'un contrat collectif publiée par la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire en 2023, parts employeur et salarié confondues. L'article L911-7 met au moins la moitié de cette somme à la charge de l'employeur ; certaines branches exigent davantage.

Ces montants sont indicatifs. Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des ayants droit et de l'organisme retenu.

Ce que les contrôles relèvent le plus souvent

Le défaut le plus courant n'est pas l'absence de contrat, mais un régime irrégulier : garanties sous le socle conventionnel, part patronale insuffisante, dispenses accordées sans écrit.

Viennent ensuite les formalités négligées : décision unilatérale non écrite, remise non prouvée, demandes de dispense introuvables. Chacune fragilise l'exonération sociale de la part patronale.

Demander un devis du transport et de la logistique : la marche à suivre

Repérez votre métier dans le tableau, lisez ce que sa convention impose, puis remplissez le formulaire : la demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective.

Ce site n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d'assurance : il expose la règle et transmet votre demande. Le conseil et le contrat relèvent du partenaire destinataire.

Une proposition établie pour votre équipe et votre convention : la demande prend une minute et ne vous engage pas.