Mutuelle obligatoire de la santé et de la pharmacie : la loi, puis chaque convention collective
Même obligation pour toutes les entreprises de la santé et de la pharmacie, mais pas le même contenu : voici, métier par métier, la convention collective et ce qu'elle impose en santé.
- 71 620 établissements de 1 à 9 salariés, 1 métiers de la santé et de la pharmacie examinés un par un
- Pour chaque métier, ce que la convention collective impose en santé
- Devis gratuit, sans engagement, transmis à un partenaire spécialisé
Devis mutuelle obligatoire : TPE de la santé et de la pharmacie
Mutuelle obligatoire de la santé et de la pharmacie
La loi, dès le premier salarié
L'article L911-7 du code de la sécurité sociale impose une complémentaire santé collective à tout employeur privé, sans seuil d'effectif.
La convention, par-dessus
Quand l'accord de branche prévoit un régime santé, l'entreprise doit le respecter : garanties, financement, parfois organisme recommandé.
Le devis, sans frais
La demande est gratuite et transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. La suite ne dépend que de vous.
Le secteur réunit 71 620 établissements employant de 1 à 9 salariés. Pour chaque métier, cette page indique la convention collective de référence, son régime santé et le budget indicatif de l'employeur.
En nombre de petites équipes salariées, audioprothésistes dominent le secteur ; le premier d'entre eux totalise 5 177 établissements de 1 à 9 salariés.
Ce que coûte l'obligation aux TPE de la santé et de la pharmacie
Le repère retenu est la prime moyenne d'un contrat collectif publiée par la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire en 2023, parts employeur et salarié confondues. L'article L911-7 met au moins la moitié de cette somme à la charge de l'employeur ; certaines branches exigent davantage.
Ces montants sont indicatifs. Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des ayants droit et de l'organisme retenu.
Ce que les contrôles relèvent le plus souvent
Le défaut le plus courant n'est pas l'absence de contrat, mais un régime irrégulier : garanties sous le socle conventionnel, part patronale insuffisante, dispenses accordées sans écrit.
Viennent ensuite les formalités négligées : décision unilatérale non écrite, remise non prouvée, demandes de dispense introuvables. Chacune fragilise l'exonération sociale de la part patronale.
Demander un devis de la santé et de la pharmacie : la marche à suivre
Repérez votre métier dans le tableau, lisez ce que sa convention impose, puis remplissez le formulaire : la demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective.
Ce site n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d'assurance : il expose la règle et transmet votre demande. Le conseil et le contrat relèvent du partenaire destinataire.
Une proposition établie pour votre équipe et votre convention : la demande prend une minute et ne vous engage pas.
Les employeurs de la santé et de la pharmacie en chiffres
71 620 des 445 895 établissements actifs du secteur emploient de 1 à 9 salariés. Les 9 métiers traités relèvent de 7 conventions collectives identifiées ; pour 4 d'entre eux, un accord santé de branche s'ajoute à la loi.
| Métier | Établissements de 1 à 9 salariés | Convention collective | Part patronale minimale | Budget employeur indicatif, 5 salariés |
|---|---|---|---|---|
| Audioprothésiste | 5 177 | à vérifier | 50 % | 185 € par mois |
Données : base SIRENE (établissements actifs par tranche d'effectif) et nomenclature NAF rév. 2. Conventions collectives : lecture des textes, chaque fait contrôlé séparément. Budgets indicatifs : méthode décrite sur notre méthode.
Questions sur la mutuelle obligatoire de la santé et de la pharmacie
Toutes les entreprises de la santé et de la pharmacie sont-elles soumises à l'obligation ?
Oui, et dès le premier contrat de travail. D'un métier à l'autre, seule change la couche que la convention collective ajoute au minimum légal.
Pourquoi deux métiers voisins ont-ils des règles différentes ?
Parce qu'ils ne relèvent pas nécessairement de la même convention collective, et que chaque convention négocie, ou non, son propre régime frais de santé.
Quel budget pour une équipe de quelques salariés ?
La DREES publie une prime moyenne de 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif, dont l'employeur finance au moins la moitié. Le tableau ci-dessous chiffre l'ordre de grandeur pour cinq salariés, métier par métier.
Des salariés exerçant des métiers différents peuvent-ils relever d'un même contrat ?
Oui, au sein d'une même entreprise relevant d'une même convention. Si plusieurs conventions s'appliquent, chacune peut imposer ses propres minimums.
Métier par métier de la santé et de la pharmacie : la convention applicable
Convention à vérifier (1)
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