Mutuelle obligatoire de l'immobilier : la loi, puis chaque convention collective

Dans ce secteur, certains métiers s'en tiennent au minimum légal, d'autres relèvent d'un accord de branche plus exigeant. Le tableau situe chaque activité et ce que sa convention impose.

En nombre de petites équipes salariées, promoteurs immobiliers dominent le secteur ; le premier d'entre eux totalise 1 913 établissements de 1 à 9 salariés.

Le budget indicatif de la mutuelle obligatoire de l'immobilier

Pour cinq salariés et une part patronale au minimum légal de 50 %, le budget de l'entreprise s'établit autour de 185 € par mois sur la base de la prime moyenne DREES. Le tableau des métiers corrige ce chiffre lorsque la convention impose un taux supérieur.

Niveau de garanties, extension à la famille et âge de l'équipe font varier la cotisation d'un contrat à l'autre : seul un devis tranche.

Les manquements les plus fréquents dans les TPE de l'immobilier

Premier manquement : un contrat en dessous de l'accord de branche. L'article L911-1 impose de respecter la couverture prévue par la convention ; un contrat moins favorable n'y satisfait pas.

Second manquement : l'absence d'acte de mise en place. En contrôle, l'Urssaf demande la copie de la décision remise aux salariés et la preuve de sa remise ; à défaut, les contributions patronales peuvent être réintégrées dans l'assiette des cotisations.

Le déroulé de la demande

Deux étapes : identifier le métier et sa convention ci-dessous, puis demander un devis. La démarche est gratuite et sans engagement.

Informer et transmettre : le site ne fait rien de plus. Les obligations attachées à la distribution d'assurance incombent au partenaire qui traite la demande.

Trouvez votre métier et demandez un devis de mutuelle obligatoire, gratuit et sans engagement.