Nos sources et notre méthode

Devis Mutuelle Obligatoire TPE traite 167 métiers, classés en 17 secteurs, retenus parce que les entreprises de 1 à 9 salariés y sont nombreuses. Chaque fiche affirme des règles et des chiffres ; cette page dit d'où ils viennent, comment ils ont été contrôlés et où s'arrête leur portée.

Le socle légal

Obligation de l'employeur, panier de soins, part patronale, modes de mise en place, dispenses et versement santé, portabilité, résiliation, régime social et fiscal, situation du dirigeant, conséquences d'un contrôle : chacune de ces règles a été relevée le 21 septembre 2026 sur des sources officielles exclusivement, à savoir Légifrance (articles L911-1, L911-7, L911-8, D911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, notamment), le Bulletin officiel de la sécurité sociale, l'Urssaf et Service Public. Une règle qui n'a pu être confirmée par aucune de ces sources n'est pas publiée. Il en va ainsi, entre autres, de la déductibilité de la contribution patronale du bénéfice de l'entreprise, du droit de résiliation face à une institution de prévoyance ou d'une sanction propre à l'employeur qui n'a rien mis en place : les guides le signalent expressément.

Les conventions collectives, fait par fait

Pour chaque métier, nous avons recherché la convention collective qui s'applique dans le cas général à une entreprise de 1 à 9 salariés, avec son numéro IDCC, à partir de l'outil du code du travail numérique, de Légifrance et des sites des branches. Nous avons ensuite lu, convention par convention, ce qu'elle prévoit en frais de santé : existence d'un accord de branche, part patronale minimale, cotisation de référence, garanties qui dépassent le panier légal, organisme recommandé, et l'existence d'un régime de prévoyance pour les non-cadres.

Chaque élément porte un niveau de confiance : haute lorsqu'il est lu dans un texte officiel ou sur le site de la branche, à jour ; moyenne lorsqu'il provient d'une source secondaire sérieuse, organisme gestionnaire ou fédération, sans recoupement ; basse sinon. Seuls les éléments de confiance haute ou moyenne apparaissent, avec leur source. À ce jour, 13 conventions sont identifiées, 100 métiers disposent d'un accord santé de branche documenté, et pour 2 métiers la convention n'a pas pu être établie avec assez de certitude : la fiche renvoie alors l'employeur à son bulletin de paie.

Ce que ces fiches ne garantissent pas. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise, et non son code NAF, qui détermine la convention : une même activité peut relever de deux textes. Les accords de branche sont modifiés par avenants, parfois plusieurs fois dans l'année ; la date du relevé figure sur chaque fiche, et le texte en vigueur doit être relu avant toute signature.

Le budget employeur indicatif

Aucune statistique publique ne donne le prix de la complémentaire santé collective par métier. Le repère national est publié par la DREES : en 2023, la prime moyenne d'un contrat collectif atteignait 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié confondues, tous âges réunis.

Le budget affiché sur chaque fiche résulte d'une multiplication : prime moyenne × part patronale retenue × effectif (1, 3, 5 et 9 salariés). La part retenue est le minimum légal de 50 %, sauf lorsque l'accord de branche impose un taux supérieur que nous avons pu lire dans le texte, soit sous forme de pourcentage explicite, soit par le rapport entre cotisation employeur et cotisation salarié lorsque l'accord les exprime en pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Ce montant est indicatif : garanties, couverture des ayants droit, âge de l'équipe et organisme déterminent le prix réel, que seul un devis fournit.

Les comptages d'établissements

Les chiffres d'entreprises proviennent du stock d'établissements de la base SIRENE, millésime septembre 2026 : établissements à l'état actif, regroupés par code d'activité de la nomenclature NAF. Le nombre de TPE employeuses est la somme des tranches d'effectif « 1 ou 2 », « 3 à 5 » et « 6 à 9 salariés ».

Ce que ces comptages ne disent pas. L'effectif retenu est celui que l'établissement a déclaré au répertoire, parfois il y a plusieurs années. Établissement et entreprise ne se confondent pas : une société implantée sur plusieurs sites apparaît autant de fois. Enfin, plusieurs métiers du site partagent un même code NAF ; la fiche le signale, et les chiffres valent alors pour la famille d'activité entière.

Les limites du site

L'éditeur n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire en assurance, et ne délivre aucun conseil personnalisé. Aucun organisme n'est classé, aucune offre n'est présentée comme préférable. Les budgets sont des ordres de grandeur ; seul le devis d'un organisme engage.

Signaler une erreur

Une convention mal rattachée, un avenant plus récent que celui cité, un chiffre qui vous semble faux : écrivez par la page contact en joignant la source, les corrections passent en priorité. Le jeu de données complet est publié sur la page données, en téléchargement libre.

Caroline, qui édite Devis Mutuelle Obligatoire TPE