Mutuelle obligatoire des services à la personne : la loi, puis chaque convention collective
Qu'impose la loi à une petite entreprise des services à la personne, et qu'ajoute sa convention collective ? Comparatif métier par métier, puis devis gratuit.
- 27 661 établissements de 1 à 9 salariés, 1 métiers des services à la personne examinés un par un
- Pour chaque métier, ce que la convention collective impose en santé
- Devis gratuit, sans engagement, transmis à un partenaire spécialisé
Devis mutuelle obligatoire : TPE des services à la personne
Mutuelle obligatoire des services à la personne
La loi, dès le premier salarié
L'article L911-7 du code de la sécurité sociale impose une complémentaire santé collective à tout employeur privé, sans seuil d'effectif.
La convention, par-dessus
Quand l'accord de branche prévoit un régime santé, l'entreprise doit le respecter : garanties, financement, parfois organisme recommandé.
Le devis, sans frais
La demande est gratuite et transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. La suite ne dépend que de vous.
Le secteur réunit 27 661 établissements employant de 1 à 9 salariés. Pour chaque métier, cette page indique la convention collective de référence, son régime santé et le budget indicatif de l'employeur.
En nombre de petites équipes salariées, centres de loisirs dominent le secteur ; le premier d'entre eux totalise 299 établissements de 1 à 9 salariés.
Ce que coûte l'obligation aux TPE des services à la personne
Le repère retenu est la prime moyenne d'un contrat collectif publiée par la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire en 2023, parts employeur et salarié confondues. L'article L911-7 met au moins la moitié de cette somme à la charge de l'employeur ; certaines branches exigent davantage.
Ces montants sont indicatifs. Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des ayants droit et de l'organisme retenu.
Ce que les contrôles relèvent le plus souvent
Le défaut le plus courant n'est pas l'absence de contrat, mais un régime irrégulier : garanties sous le socle conventionnel, part patronale insuffisante, dispenses accordées sans écrit.
Viennent ensuite les formalités négligées : décision unilatérale non écrite, remise non prouvée, demandes de dispense introuvables. Chacune fragilise l'exonération sociale de la part patronale.
Demander un devis des services à la personne : la marche à suivre
Repérez votre métier dans le tableau, lisez ce que sa convention impose, puis remplissez le formulaire : la demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective.
Ce site n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d'assurance : il expose la règle et transmet votre demande. Le conseil et le contrat relèvent du partenaire destinataire.
Une proposition établie pour votre équipe et votre convention : la demande prend une minute et ne vous engage pas.
Les employeurs des services à la personne en chiffres
27 661 des 370 149 établissements actifs du secteur emploient de 1 à 9 salariés. Les 6 métiers traités relèvent de 2 conventions collectives identifiées ; pour 1 d'entre eux, un accord santé de branche s'ajoute à la loi.
| Métier | Établissements de 1 à 9 salariés | Convention collective | Part patronale minimale | Budget employeur indicatif, 5 salariés |
|---|---|---|---|---|
| Centre de loisirs | 299 | IDCC 1518 | 50 % | 185 € par mois |
Données : base SIRENE (établissements actifs par tranche d'effectif) et nomenclature NAF rév. 2. Conventions collectives : lecture des textes, chaque fait contrôlé séparément. Budgets indicatifs : méthode décrite sur notre méthode.
Questions sur la mutuelle obligatoire des services à la personne
Toutes les entreprises des services à la personne sont-elles soumises à l'obligation ?
Oui, et dès le premier contrat de travail. D'un métier à l'autre, seule change la couche que la convention collective ajoute au minimum légal.
Pourquoi deux métiers voisins ont-ils des règles différentes ?
Parce qu'ils ne relèvent pas nécessairement de la même convention collective, et que chaque convention négocie, ou non, son propre régime frais de santé.
Quel budget pour une équipe de quelques salariés ?
La DREES publie une prime moyenne de 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif, dont l'employeur finance au moins la moitié. Le tableau ci-dessous chiffre l'ordre de grandeur pour cinq salariés, métier par métier.
Des salariés exerçant des métiers différents peuvent-ils relever d'un même contrat ?
Oui, au sein d'une même entreprise relevant d'une même convention. Si plusieurs conventions s'appliquent, chacune peut imposer ses propres minimums.
Métier par métier des services à la personne : la convention applicable
Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988 (IDCC 1518) (1)
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