Mutuelle obligatoire des services de l'automobile : la loi, puis chaque convention collective
Même obligation pour toutes les entreprises des services de l'automobile, mais pas le même contenu : voici, métier par métier, la convention collective et ce qu'elle impose en santé.
- 54 459 établissements de 1 à 9 salariés, 1 métiers des services de l'automobile examinés un par un
- Pour chaque métier, ce que la convention collective impose en santé
- Devis gratuit, sans engagement, transmis à un partenaire spécialisé
Devis mutuelle obligatoire : TPE des services de l'automobile
Mutuelle obligatoire des services de l'automobile
La loi, dès le premier salarié
L'article L911-7 du code de la sécurité sociale impose une complémentaire santé collective à tout employeur privé, sans seuil d'effectif.
La convention, par-dessus
Quand l'accord de branche prévoit un régime santé, l'entreprise doit le respecter : garanties, financement, parfois organisme recommandé.
Le devis, sans frais
La demande est gratuite et transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. La suite ne dépend que de vous.
Dans ce secteur, certains métiers s'en tiennent au minimum légal, d'autres relèvent d'un accord de branche plus exigeant. Le tableau situe chaque activité et ce que sa convention impose.
En nombre de petites équipes salariées, peintres automobiles dominent le secteur ; le premier d'entre eux totalise 1 032 établissements de 1 à 9 salariés.
Le budget indicatif de la mutuelle obligatoire des services de l'automobile
Pour cinq salariés et une part patronale au minimum légal de 50 %, le budget de l'entreprise s'établit autour de 185 € par mois sur la base de la prime moyenne DREES. Le tableau des métiers corrige ce chiffre lorsque la convention impose un taux supérieur.
Niveau de garanties, extension à la famille et âge de l'équipe font varier la cotisation d'un contrat à l'autre : seul un devis tranche.
Les manquements les plus fréquents dans les TPE des services de l'automobile
Premier manquement : un contrat en dessous de l'accord de branche. L'article L911-1 impose de respecter la couverture prévue par la convention ; un contrat moins favorable n'y satisfait pas.
Second manquement : l'absence d'acte de mise en place. En contrôle, l'Urssaf demande la copie de la décision remise aux salariés et la preuve de sa remise ; à défaut, les contributions patronales peuvent être réintégrées dans l'assiette des cotisations.
Le déroulé de la demande
Deux étapes : identifier le métier et sa convention ci-dessous, puis demander un devis. La démarche est gratuite et sans engagement.
Informer et transmettre : le site ne fait rien de plus. Les obligations attachées à la distribution d'assurance incombent au partenaire qui traite la demande.
Trouvez votre métier et demandez un devis de mutuelle obligatoire, gratuit et sans engagement.
Les employeurs des services de l'automobile en chiffres
54 459 des 290 056 établissements actifs du secteur emploient de 1 à 9 salariés. Les 13 métiers traités relèvent de 1 conventions collectives identifiées ; pour 13 d'entre eux, un accord santé de branche s'ajoute à la loi.
| Métier | Établissements de 1 à 9 salariés | Convention collective | Part patronale minimale | Budget employeur indicatif, 5 salariés |
|---|---|---|---|---|
| Peintre automobile | 1 032 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
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Données : base SIRENE (établissements actifs par tranche d'effectif) et nomenclature NAF rév. 2. Conventions collectives : lecture des textes, chaque fait contrôlé séparément. Budgets indicatifs : méthode décrite sur notre méthode.
Questions sur la mutuelle obligatoire des services de l'automobile
Toutes les entreprises des services de l'automobile sont-elles soumises à l'obligation ?
Oui, et dès le premier contrat de travail. D'un métier à l'autre, seule change la couche que la convention collective ajoute au minimum légal.
Pourquoi deux métiers voisins ont-ils des règles différentes ?
Parce qu'ils ne relèvent pas nécessairement de la même convention collective, et que chaque convention négocie, ou non, son propre régime frais de santé.
Quel budget pour une équipe de quelques salariés ?
La DREES publie une prime moyenne de 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif, dont l'employeur finance au moins la moitié. Le tableau ci-dessous chiffre l'ordre de grandeur pour cinq salariés, métier par métier.
Des salariés exerçant des métiers différents peuvent-ils relever d'un même contrat ?
Oui, au sein d'une même entreprise relevant d'une même convention. Si plusieurs conventions s'appliquent, chacune peut imposer ses propres minimums.
Métier par métier des services de l'automobile : la convention applicable
Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique) – CCN du 15 janvier 1981 (IDCC 1090) (1)
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