Mutuelle obligatoire pour un escape game : ce qu'imposent la loi et la convention collective
Obligation légale, accord de branche, part patronale, dispenses et contrôles : la mutuelle obligatoire pour un escape game, texte par texte. Devis gratuit, aucune obligation de suite.
- Sans frais : la demande de devis est gratuite et ne crée aucune obligation
- Conforme à la branche : la proposition tient compte de l'accord santé de votre convention
- Pour les TPE : conçu pour les équipes de 1 à 9 salariés, sans pièce à fournir
Devis mutuelle obligatoire pour un escape game
Votre escape game n'a pas le choix de la mutuelle : elle a celui de l'organisme. L'obligation naît avec le premier salarié, et l'accord de branche de votre convention collective en fixe le contenu minimal. Voici, texte par texte, ce qui s'applique.
5 207 établissements du code 93.29Z emploient une petite équipe. Pour chacun, l'obligation de complémentaire santé est née avec le premier contrat de travail, et le contrat signé ce jour-là est rarement réexaminé.
Ce que la branche impose pour un escape game
Votre escape game se rattache en principe à la convention collective Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC) (IDCC 1790). La branche a négocié un accord santé : garanties minimales et financement s'imposent à tout contrat souscrit dans l'entreprise, qui peut faire mieux mais jamais moins. Voici ce que nous avons contrôlé, avec les sources.
- Convention collective
- Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC) (IDCC 1790)
- Accord santé de branche
- Oui : Annexe V (avenant n° 45 du 28 juin 2013 relatif au remboursement de frais de santé), modifiée notamment par l'avenant n° 71 du 30 juin 2023 (effet 1er janvier 2024) puis l'avenant n° 74 du 26 juin 2025 (étendu par arrêté du 9 décembre 2025, JO du 26 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026)
- Cotisation de référence
- 1,24 % du PMSS en régime général (0,78 % Alsace-Moselle), répartie à parts égales, depuis le 1er janvier 2024 (avenant n° 71).
- Garanties imposées
- Quatre niveaux de garanties (régime de base, niveaux 2, 3 et 4).
- Organisme recommandé
- AG2R Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations hors taxes du régime de branche affectés à un fonds de haut degré de solidarité (action sociale, prévention), selon l'avenant n° 71.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance obligatoire cadres et non-cadres (avenant n° 68 du 14 octobre 2021), co-recommandé AG2R Prévoyance et Audiens (OCIRP pour les rentes) depuis le 1er janvier 2022, cotisation passée de 0,56 % à 0,65 % de la rémunération.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, presse.tripalio.fr, www.ccn-elac.fr, www.ag2rlamondiale.fr (relevé : 2026-09)
La convention indiquée correspond au cas général du métier ; l'activité principale réelle de l'entreprise fait foi, et l'intitulé figure sur les bulletins de paie.
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L'obligation légale, texte à l'appui
Aucun seuil dans les textes : l'entreprise d'un salarié est tenue exactement comme le groupe de mille. Le régime collectif doit exister au jour de la première embauche (la mise en conformité au premier salarié).
Le contrat s'apprécie sur deux minimums cumulés : un niveau de garanties au moins égal au panier de soins, et une contribution de l'employeur d'au moins la moitié de la cotisation. La convention collective peut durcir l'un et l'autre.
L'adhésion des salariés n'est pas facultative. Les dispenses existent, mais elles sont limitativement prévues et doivent être justifiées (les dispenses d'adhésion admises par les textes).
Le coût employeur d'un contrat collectif, à titre indicatif
Le seul repère public est la prime moyenne d'un contrat collectif publiée par la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire en 2023, parts employeur et salarié réunies. Avec une part patronale de 50 %, l'employeur supporte environ 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois pour une équipe de cinq.
Ce chiffre est indicatif, en aucun cas un tarif. Un contrat limité au panier de soins coûte moins, un contrat qui couvre les ayants droit davantage ; l'âge de l'équipe et le niveau de garanties font le reste (le budget indicatif d'une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Formule : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale du métier, puis par l'effectif. Un repère de budget, en aucun cas un tarif.
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L'ordre des opérations pour une petite équipe
Dans une TPE, le régime santé est presque toujours fondé sur une décision unilatérale de l'employeur. Cet écrit est indispensable : sans lui, l'exonération sociale de la part patronale ne tient pas (la décision unilatérale et les pièces à conserver).
L'organisme se choisit librement. Lorsque la branche en recommande un, comparez-le aux autres à garanties égales, sans y voir une contrainte (la conformité d'un devis, point par point).
Mutuelle et prévoyance répondent à deux obligations différentes. Vérifiez ce que votre convention impose en prévoyance avant de clore le dossier (la prévoyance obligatoire des cadres et des branches).
Les dispenses d'adhésion admises par les textes
Un refus n'est recevable que dans les cas prévus par les articles D911-2 et R242-1-6 du code de la sécurité sociale : salarié déjà couvert comme ayant droit par un régime collectif obligatoire, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, certains contrats courts. La demande est écrite et accompagnée d'un justificatif (les dispenses d'adhésion admises par les textes).
Conservez chaque demande de dispense : en cas de contrôle, l'Urssaf exige de pouvoir la lire, et son absence est traitée comme une erreur formelle de l'employeur.
Vérifier un devis avant de signer
Commencez par noter les besoins réels de vos salariés, puis lisez les tableaux de garanties ligne après ligne. Le prix ne se regarde qu'ensuite.
La structure tarifaire mérite une lecture attentive : cotisation unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. C'est elle qui fixe la retenue sur chaque bulletin.
Un contrat en place n'est pas définitif : passé un an, il se compare, se renégocie et se remplace sans frais (la résiliation du contrat collectif après un an).
Escape games employeurs : la mesure du métier
Combien de Escape games doivent instituer un régime santé ? 5 207 des 128 532 établissements actifs du code 93.29Z emploient de 1 à 9 salariés (4,1 %, pour 8,5 % en moyenne nationale). Les plus petites équipes l'emportent : 2 823 établissements de un ou deux salariés, 1 541 de trois à cinq, 843 de six à neuf.
Moins d'employeurs que dans l'économie en général. Pour la minorité qui salarie, la règle ne connaît aucun allégement : un seul contrat de travail suffit à déclencher l'obligation.
Origine des données : base SIRENE, établissements actifs avec leur tranche d'effectif déclarée ; intitulés d'activité d'après nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif portée au répertoire date parfois de plusieurs années.
Le métier : qui l'exerce, depuis quand, sous quel statut
Les indicateurs ci-dessous couvrent tous les établissements actifs du code 93.29Z, employeurs ou non. Ils donnent la mesure du métier dans lequel votre entreprise s'inscrit (nos sources et notre méthode).
De quand datent les entreprises du métier ?
Un parc récent : 46 % des établissements actifs ont été créés en 2022 ou après. Beaucoup de créateurs récents, donc beaucoup de premières embauches et de régimes santé à instituer dans les années qui viennent.
Où le métier pèse le plus, département par département
Par le nombre, Paris domine avec 5,2 % des établissements du code ; Bouches-du-Rhône et Nord suivent. Ces trois-là représentent 11,8 % du total.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 6 646 | 5,2 % | 0,6 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 4 375 | 3,4 % | 1,0 |
| Nord (59) | 4 047 | 3,2 % | 1,1 |
| Rhône (69) | 3 783 | 2,9 % | 0,9 |
| Gironde (33) | 3 716 | 2,9 % | 1,0 |
| Indre (36) | 504 | 0,4 % | 1,4 |
| Indre-et-Loire (37) | 1 308 | 1,0 % | 1,3 |
| Pas-de-Calais (62) | 2 159 | 1,7 % | 1,3 |
Forme juridique d'après SIRENE
62 % d'entreprises individuelles : le patron est le plus souvent un indépendant. Le contrat collectif de ses salariés ne le couvre pas, et il souscrit pour lui-même à titre individuel (le sort du dirigeant au regard du contrat collectif).
Pour obtenir un devis, renseignez le formulaire ci-dessus. La demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous contacte pour préciser les garanties et le prix.
Ce site renseigne et met en relation ; il ne vend aucun contrat. Le conseil et l'offre relèvent du partenaire qui reçoit la demande.
Pour la mutuelle de vos salariés, un devis clair, sans frais et sans engagement.
Questions sur la mutuelle obligatoire pour un escape game
Quelle convention collective s'impose pour un escape game ?
Dans le cas général, la convention Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC) (IDCC 1790). L'activité principale réelle de l'entreprise la détermine, et son intitulé figure sur les bulletins de paie.
L'accord santé de la branche impose-t-il un organisme ?
Non : il impose un socle de garanties et un financement minimal. Tout contrat qui les respecte est conforme, quel que soit l'organisme qui le porte.
Faut-il souscrire auprès de l'organisme recommandé par la branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : l'employeur peut retenir un autre organisme, pourvu que le contrat respecte au moins les garanties et le financement de l'accord de branche. L'organisme que la branche recommande dans ce métier : AG2R Prévoyance.
Combien coûte la mutuelle obligatoire pour un escape game ?
Repère DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour cinq salariés, l'ordre de grandeur côté entreprise est de 185 € par mois. Seul le devis fixe le prix.
Le salarié qui quitte l'entreprise reste-t-il couvert ?
Si la rupture ouvre droit à l'assurance chômage et ne résulte pas d'une faute lourde, il conserve gratuitement la couverture jusqu'à 12 mois (article L911-8). L'employeur le mentionne sur le certificat de travail.
Un seul salarié rend-il la mutuelle obligatoire ?
Oui. L'article L911-7 vise tout employeur du secteur privé et tous ses salariés ; les textes ne prévoient aucun seuil d'effectif.
Un CDD de deux mois entre-t-il dans le régime ?
Par principe, oui. Lorsque sa couverture obligatoire durerait moins de trois mois, le salarié peut demander une dispense et recevoir le versement santé, à condition de justifier d'une couverture individuelle responsable.
Qui établit la proposition : le site ou un organisme ?
D'un partenaire dont la complémentaire santé collective est le métier. Ce site expose la règle et transmet la demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.