Mutuelle obligatoire pour une exploitation viticole : ce qu'imposent la loi et la convention collective
Obligation légale, accord de branche, part patronale, dispenses et contrôles : la mutuelle obligatoire pour une exploitation viticole, texte par texte. Devis gratuit, aucune obligation de suite.
- Sans frais : la demande de devis est gratuite et ne crée aucune obligation
- Conforme à la branche : la proposition tient compte de l'accord santé de votre convention
- Pour les TPE : conçu pour les équipes de 1 à 9 salariés, sans pièce à fournir
Devis mutuelle obligatoire pour une exploitation viticole
Votre exploitation viticole dépend du régime agricole : protection sociale de base gérée par la MSA, accords propres à la production agricole et au paysage. La complémentaire santé des salariés y est obligatoire, et son contenu minimal découle de ces accords.
Derrière le code 01.21Z (Culture de la vigne), on trouve 15 412 TPE de 1 à 9 personnes. À cette échelle, un régime santé irrégulier coûte deux fois : en contributions réintégrées lors d'un contrôle, et en heures passées à régulariser.
Ce que la branche impose pour une exploitation viticole
Votre exploitation viticole a pour convention de référence la convention collective Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), rattachée au régime agricole. La protection sociale y obéit à des accords propres au secteur, à lire avant tout devis.
- Convention collective
- Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024)
- Régime
- Régime agricole : cotisations et couverture relèvent de la MSA.
- Accord santé de branche
- Oui : Art. 6.2 de la CCN : les non-cadres relèvent de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture (santé + prévoyance), entièrement modifié par l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 et l'avenant n° 5 du 28 septembre 2016 (versement santé), puis avenant n° 7 du 22 septembre 2020 (étendu par arrêté du 31 mai 2021) et avenant n° 8 du 28 octobre 2024 (avis d'extension JO du 4 septembre 2025, accord désormais intitulé « accord national instaurant un régime de prévoyance et de santé complémentaire en agriculture »), ainsi que les éventuels accords territoriaux existants (environ 130 accords locaux selon le ministère en 2019, ex. Deux-Sèvres/Vienne/Charente/Charente-Maritime : avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord du 5 avril 2023).
- Part patronale minimale
- 50 % au moins de la cotisation (santé et prévoyance) selon l'avenant n° 4 de 2015, contre 15 % auparavant
- Garanties imposées
- Socle national minimal obligatoire + 3 options nationales facultatives ; les accords locaux peuvent retenir des options supérieures.
- Organisme recommandé
- AGRI Prévoyance (groupe Agrica) (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Socle national de prévoyance de l'accord du 10 juin 2008 (décès, incapacité permanente professionnelle, invalidité 2e/3e catégorie y compris vie privée, indemnité journalière complémentaire de 15 % du salaire de référence après le maintien de salaire employeur, jusqu'au 1095e jour), ouvert après 6 mois d'ancienneté (fiche ministère 2019).
- Sources
- www.cftcagri.fr, agriculture.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2025-09)
Convention mentionnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie prévaut, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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L'obligation de complémentaire santé collective en TPE
Ni la taille de l'entreprise ni son chiffre d'affaires n'entrent en ligne de compte : l'obligation s'attache au premier contrat de travail. Le particulier qui emploie un salarié à domicile est le seul employeur écarté (la mise en conformité au premier salarié).
Le contrat doit respecter deux minimums cumulatifs, fixés par les articles L911-7 et D911-1 : des garanties au moins égales au panier de soins et une part patronale d'au moins la moitié de la cotisation. Un accord de branche peut exiger davantage sur l'un comme sur l'autre.
L'adhésion des salariés n'est pas facultative. Les dispenses existent, mais elles sont limitativement prévues et doivent être justifiées (les dispenses d'adhésion admises par les textes).
Part patronale : l'ordre de grandeur pour votre équipe
Le seul repère public est la prime moyenne d'un contrat collectif publiée par la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire en 2023, parts employeur et salarié réunies. Avec une part patronale de 50 %, l'employeur supporte environ 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois pour une équipe de cinq.
Ce montant n'a d'autre valeur que celle d'une moyenne. Niveau de garanties, âge des salariés et couverture ou non des familles peuvent éloigner fortement la cotisation de cette moyenne (le budget indicatif d'une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Formule appliquée : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale du métier puis par l'effectif. Une estimation, pas un prix.
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L'ordre des opérations pour une petite équipe
Sans accord d'entreprise, l'employeur institue le régime par une décision unilatérale écrite, remise à chaque salarié avec preuve de remise. Elle ne peut pas être moins favorable que ce que la branche prévoit (la décision unilatérale et les pièces à conserver).
L'organisme se choisit librement. Lorsque la branche en recommande un, comparez-le aux autres à garanties égales, sans y voir une contrainte (la conformité d'un devis, point par point).
La prévoyance ne se confond pas avec la complémentaire santé. La seconde intervient en cas d'arrêt prolongé, d'invalidité ou de décès, et plusieurs conventions la rendent obligatoire pour les non-cadres (la prévoyance obligatoire des cadres et des branches).
Adhésion de droit, dispenses limitatives
Les dispenses existent mais sont comptées : couverture par ailleurs comme ayant droit, contrat court, complémentaire santé solidaire, entre autres. Aucune ne vaut sans demande écrite du salarié (les dispenses d'adhésion admises par les textes).
Classez ces demandes dans le dossier du salarié : lors d'un contrôle Urssaf, elles justifient l'absence de cotisation pour l'intéressé.
Lire une proposition à l'aune de l'obligation
Commencez par noter les besoins réels de vos salariés, puis lisez les tableaux de garanties ligne après ligne. Le prix ne se regarde qu'ensuite.
Deux questions à poser à l'organisme : la couverture des ayants droit est-elle obligatoire ou facultative, et sur quelle base la cotisation évoluera-t-elle ? Les réponses changent le coût pour l'entreprise comme la retenue sur chaque bulletin.
Le contrat collectif ne lie pas l'entreprise indéfiniment. Le remettre en concurrence tous les deux ou trois ans est une bonne discipline (la résiliation du contrat collectif après un an).
Exploitations viticoles employeurs : la mesure du métier
15 412 établissements du code 01.21Z sont des TPE employeuses, sur 116 246 actifs : 13,3 % (contre 8,5 % toutes activités confondues). La tranche la plus nombreuse est celle des 1 ou 2 salariés, avec 9 211 établissements.
Plus d'employeurs qu'ailleurs, donc plus d'entreprises tenues par l'article L911-7 : dans ce métier, la mutuelle obligatoire est une charge quasi générale.
Chiffres tirés de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié tel que déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif inscrit au répertoire peut être ancien.
Le métier : qui l'exerce, depuis quand, sous quel statut
Les indicateurs ci-dessous couvrent tous les établissements actifs du code 01.21Z, employeurs ou non. Ils donnent la mesure du métier dans lequel votre entreprise s'inscrit (nos sources et notre méthode).
De quand datent les entreprises du métier ?
Peu d'entrants : à peine 11 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022, et 75 % l'ont été avant 2016. Beaucoup de contrats santé anciens, rarement confrontés aux avenants récents de la branche.
Dans quels départements le métier est-il implanté ?
Avec 17,6 % des établissements du code, Marne arrive en tête ; Hérault et Aude viennent ensuite. À eux trois, ces départements rassemblent 39,2 % des établissements.
Mesuré par rapport à l'ensemble de ses entreprises, Marne est le territoire le plus tourné vers ce métier (indice 20,7).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Marne (51) | 20 405 | 17,6 % | 20,7 |
| Hérault (34) | 15 088 | 13,0 % | 5,7 |
| Aude (11) | 9 944 | 8,6 % | 12,8 |
| Gironde (33) | 9 641 | 8,3 % | 3,0 |
| Gard (30) | 5 817 | 5,0 % | 4,3 |
| Aube (10) | 3 391 | 2,9 % | 7,2 |
En nom propre ou en société : qui exerce ?
75 % d'entreprises individuelles : le patron est le plus souvent un indépendant. Le contrat collectif de ses salariés ne le couvre pas, et il souscrit pour lui-même à titre individuel (le sort du dirigeant au regard du contrat collectif).
Une minute pour décrire l'équipe, et un partenaire spécialisé prend la suite : il étudie l'effectif et la convention, puis adresse un devis.
Ce site n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d'assurance : il expose la règle et transmet votre demande. Le conseil et le contrat relèvent du partenaire destinataire.
Obtenez une proposition conforme à votre convention collective et dimensionnée pour votre équipe, sans frais ni engagement.
Questions sur la mutuelle obligatoire pour une exploitation viticole
Quelle convention collective s'impose pour une exploitation viticole ?
Dans le cas général, la convention Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), rattachée au régime agricole. La protection sociale de base des salariés relève de la MSA.
L'obligation vaut-elle aussi pour un employeur agricole ?
Oui. La couverture santé collective des salariés s'impose aux employeurs agricoles comme aux autres ; les accords du secteur en précisent le contenu.
Faut-il souscrire auprès de l'organisme recommandé par la branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : l'employeur peut retenir un autre organisme, pourvu que le contrat respecte au moins les garanties et le financement de l'accord de branche. L'organisme que la branche recommande dans ce métier : AGRI Prévoyance (groupe Agrica).
Combien coûte la mutuelle obligatoire pour une exploitation viticole ?
Repère DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour cinq salariés, l'ordre de grandeur côté entreprise est de 185 € par mois. Seul le devis fixe le prix.
Un CDD de deux mois entre-t-il dans le régime ?
Par principe, oui. Lorsque sa couverture obligatoire durerait moins de trois mois, le salarié peut demander une dispense et recevoir le versement santé, à condition de justifier d'une couverture individuelle responsable.
Le salarié qui quitte l'entreprise reste-t-il couvert ?
Si la rupture ouvre droit à l'assurance chômage et ne résulte pas d'une faute lourde, il conserve gratuitement la couverture jusqu'à 12 mois (article L911-8). L'employeur le mentionne sur le certificat de travail.
Un seul salarié rend-il la mutuelle obligatoire ?
Oui. L'article L911-7 vise tout employeur du secteur privé et tous ses salariés ; les textes ne prévoient aucun seuil d'effectif.
Que devient la demande une fois envoyée ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser l'effectif et la convention collective, puis vous adresse une proposition. La décision finale vous appartient.
Métiers voisins du paysage et de l'agriculture
Le secteur entier, convention par convention : obligations santé des employeurs du paysage et de l'agriculture.