Mutuelle obligatoire du bâtiment et des travaux publics : la loi, puis chaque convention collective

Le secteur réunit 134 739 établissements employant de 1 à 9 salariés. Pour chaque métier, cette page indique la convention collective de référence, son régime santé et le budget indicatif de l'employeur.

Par nombre d'employeurs, le secteur repose sur maçons, plaquistes ; maçon vient en tête avec 25 930 établissements.

Ce que coûte l'obligation aux TPE du bâtiment et des travaux publics

Le repère retenu est la prime moyenne d'un contrat collectif publiée par la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire en 2023, parts employeur et salarié confondues. L'article L911-7 met au moins la moitié de cette somme à la charge de l'employeur ; certaines branches exigent davantage.

Ces montants sont indicatifs. Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des ayants droit et de l'organisme retenu.

Ce que les contrôles relèvent le plus souvent

Le défaut le plus courant n'est pas l'absence de contrat, mais un régime irrégulier : garanties sous le socle conventionnel, part patronale insuffisante, dispenses accordées sans écrit.

Viennent ensuite les formalités négligées : décision unilatérale non écrite, remise non prouvée, demandes de dispense introuvables. Chacune fragilise l'exonération sociale de la part patronale.

Demander un devis du bâtiment et des travaux publics : la marche à suivre

Repérez votre métier dans le tableau, lisez ce que sa convention impose, puis remplissez le formulaire : la demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective.

Ce site n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d'assurance : il expose la règle et transmet votre demande. Le conseil et le contrat relèvent du partenaire destinataire.

Une proposition établie pour votre équipe et votre convention : la demande prend une minute et ne vous engage pas.