Mutuelle obligatoire du paysage et de l'agriculture : la loi, puis chaque convention collective

L'obligation est la même pour toutes les entreprises du paysage et de l'agriculture : une complémentaire santé collective dès le premier salarié. Son contenu, lui, dépend de la convention collective de chacun des 8 métiers réunis ici.

En nombre de petites équipes salariées, exploitations viticoles, élagueurs dominent le secteur ; le premier d'entre eux totalise 15 412 établissements de 1 à 9 salariés.

Ce que coûte l'obligation aux TPE du paysage et de l'agriculture

Le repère retenu est la prime moyenne d'un contrat collectif publiée par la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire en 2023, parts employeur et salarié confondues. L'article L911-7 met au moins la moitié de cette somme à la charge de l'employeur ; certaines branches exigent davantage.

Ces montants sont indicatifs. Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des ayants droit et de l'organisme retenu.

Ce que les contrôles relèvent le plus souvent

Le défaut le plus courant n'est pas l'absence de contrat, mais un régime irrégulier : garanties sous le socle conventionnel, part patronale insuffisante, dispenses accordées sans écrit.

Viennent ensuite les formalités négligées : décision unilatérale non écrite, remise non prouvée, demandes de dispense introuvables. Chacune fragilise l'exonération sociale de la part patronale.

Demander un devis du paysage et de l'agriculture : la marche à suivre

Repérez votre métier dans le tableau, lisez ce que sa convention impose, puis remplissez le formulaire : la demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective.

Ce site n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d'assurance : il expose la règle et transmet votre demande. Le conseil et le contrat relèvent du partenaire destinataire.

Une proposition établie pour votre équipe et votre convention : la demande prend une minute et ne vous engage pas.