Mutuelle obligatoire pour un promoteur immobilier : ce qu'imposent la loi et la convention collective
L'article L911-7 du code de la sécurité sociale impose une complémentaire santé collective dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective y ajoute, ce que cela coûte et comment vous mettre en règle, avec un devis gratuit.
- Sans frais : la demande de devis est gratuite et ne crée aucune obligation
- Conforme à la branche : la proposition tient compte de l'accord santé de votre convention
- Pour les TPE : conçu pour les équipes de 1 à 9 salariés, sans pièce à fournir
Devis mutuelle obligatoire pour un promoteur immobilier
Votre entreprise de promoteur immobilier n'a pas le choix de la mutuelle : elle a celui de l'organisme. L'obligation naît avec le premier salarié, et l'accord de branche de votre convention collective en fixe le contenu minimal. Voici, texte par texte, ce qui s'applique.
Derrière le code 41.10A (Promotion immobilière de logements), on trouve 1 913 TPE de 1 à 9 personnes. À cette échelle, un régime santé irrégulier coûte deux fois : en contributions réintégrées lors d'un contrôle, et en heures passées à régulariser.
Le second étage de l'obligation : la convention collective
Hors activité principale particulière, votre entreprise de promoteur immobilier est rattachée à la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512). La branche impose un régime frais de santé : confronter le devis reçu à ce texte est la première vérification à faire. Ce que nous avons contrôlé suit.
- Convention collective
- Promotion immobilière (IDCC 1512)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 23 octobre 2024 relatif aux régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé (remplace l'accord du 19 octobre 2011 et ses 8 avenants), modifié par l'avenant n° 1 du 20 octobre 2025 (étendu par arrêté du 18 mars 2026, porte sur les garanties obsèques et double effet de la prévoyance)
- Part patronale minimale
- 55 %
- Cotisation de référence
- Tarifs des organismes recommandés (en % PMSS, régime général) : salarié + enfant(s) obligatoire 2,60 % (base), 3,31 % (base + option 1), 4,13 % (base + option 2) ; conjoint facultatif 2,08 % / 2,64 % / 3,37 %. Régime local : 1,71 % / 2,28 % / 3,20 %. Accord en vigueur au 1er janvier 2025.
- Garanties imposées
- Couverture obligatoire du salarié ET de ses enfants ; 2 options au choix de l'employeur ; conjoint en adhésion facultative (cotisation 100 % salarié).
- Organisme recommandé
- APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations financent le degré élevé de solidarité (prise en charge de cotisations d'apprentis/salariés dont la cotisation ≥ 10 % des revenus, actions de prévention…).
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Adhésion obligatoire de tous les salariés (cadres et non-cadres) au régime de prévoyance de branche (incapacité, invalidité, décès) ; cotisations réparties 50/50, l'incapacité temporaire étant à la charge du salarié (sauf T1 des cadres) ; recommandés : APICIL Prévoyance (avec OCIRP) et Malakoff Humanis Prévoyance.
- Sources
- fpifranceprodcellar.cellar-c2.services.clever-cloud.com, fpifrance.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-03)
Convention mentionnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie prévaut, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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Ce que la loi exige pour un promoteur immobilier
Il suffit d'un salarié. Depuis 2016, l'article L911-7 impose à l'employeur une couverture santé collective pour l'ensemble de son personnel, l'ancienneté n'entrant jamais en ligne de compte (la mise en conformité au premier salarié).
Le contrat s'apprécie sur deux minimums cumulés : un niveau de garanties au moins égal au panier de soins, et une contribution de l'employeur d'au moins la moitié de la cotisation. La convention collective peut durcir l'un et l'autre.
Côté salarié, l'adhésion est de droit ; les cas de dispense sont comptés et se justifient par une pièce (les dispenses d'adhésion admises par les textes).
Le coût employeur d'un contrat collectif, à titre indicatif
Chiffre DREES pour 2023 : 74 € par mois et par bénéficiaire, prime moyenne d'un contrat collectif. Avec une part patronale de 55 %, l'employeur règle autour de 41 € par mois par salarié et 204 € par mois pour cinq salariés.
Trois facteurs commandent la cotisation réelle : les garanties, la composition de l'équipe et l'organisme. Sur la part financée au-delà du minimum, voyez la part patronale minimale et ses conditions.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 41 € par mois | 488 € par an |
| 3 salariés | 122 € par mois | 1 465 € par an |
| 5 salariés | 204 € par mois | 2 442 € par an |
| 9 salariés | 366 € par mois | 4 396 € par an |
Formule appliquée : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale du métier puis par l'effectif. Une estimation, pas un prix.
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L'ordre des opérations pour une petite équipe
Sans accord d'entreprise, l'employeur institue le régime par une décision unilatérale écrite, remise à chaque salarié avec preuve de remise. Elle ne peut pas être moins favorable que ce que la branche prévoit (la décision unilatérale et les pièces à conserver).
L'organisme se choisit librement. Lorsque la branche en recommande un, comparez-le aux autres à garanties égales, sans y voir une contrainte (la conformité d'un devis, point par point).
Reste à contrôler ce que la branche exige en prévoyance. C'est un contrat à part, avec ses propres minimums conventionnels, que le contrat santé ne remplace pas (la prévoyance obligatoire des cadres et des branches).
Les dispenses d'adhésion admises par les textes
Les dispenses existent mais sont comptées : couverture par ailleurs comme ayant droit, contrat court, complémentaire santé solidaire, entre autres. Aucune ne vaut sans demande écrite du salarié (les dispenses d'adhésion admises par les textes).
Conservez chaque demande de dispense et son justificatif dans le dossier du personnel, pour pouvoir les produire à la première vérification.
Lire une proposition à l'aune de l'obligation
Avant les cotisations, les garanties : hospitalisation, dentaire, optique, soins courants. Comparez les remboursements poste par poste, en pourcentage de la base ou en euros, et non les intitulés commerciaux.
Deux questions à poser à l'organisme : la couverture des ayants droit est-elle obligatoire ou facultative, et sur quelle base la cotisation évoluera-t-elle ? Les réponses changent le coût pour l'entreprise comme la retenue sur chaque bulletin.
Un contrat en place n'est pas définitif : passé un an, il se compare, se renégocie et se remplace sans frais (la résiliation du contrat collectif après un an).
Promoteurs immobiliers employeurs : la mesure du métier
1 913 établissements du code 41.10A sont des TPE employeuses, sur 21 000 actifs : 9,1 % (contre 8,5 % toutes activités confondues). La tranche la plus nombreuse est celle des 1 ou 2 salariés, avec 1 162 établissements.
Rien d'atypique : le taux d'employeurs est celui de l'économie en général. L'obligation de complémentaire santé s'y applique comme partout, sans régime particulier.
Données : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée) et nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif déclarée au répertoire peut avoir plusieurs années. Méthode détaillée : notre méthode.
Le métier chiffré : ancienneté, implantation, statut
Au-delà des seuls employeurs, le répertoire SIRENE renseigne l'ancienneté, la géographie et le statut juridique des établissements du code 41.10A (nos sources et notre méthode).
L'âge des entreprises du code
40 % des établissements actifs sont nés depuis 2022 : un renouvellement régulier, entre entreprises anciennes et nouveaux entrants.
Où le métier pèse le plus, département par département
Avec 9,5 % des établissements du code, Paris arrive en tête ; Hérault et Rhône viennent ensuite. À eux trois, ces départements rassemblent 18,6 % des établissements.
En densité et non en volume, c'est Corse-du-Sud qui ressort, avec un indice de présence de 2,8.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 1 983 | 9,5 % | 1,2 |
| Hérault (34) | 978 | 4,7 % | 2,1 |
| Rhône (69) | 915 | 4,4 % | 1,4 |
| Alpes-Maritimes (06) | 888 | 4,3 % | 1,7 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 878 | 4,2 % | 1,2 |
| Corse-du-Sud (2A) | 205 | 1,0 % | 2,8 |
| Haute-Corse (2B) | 203 | 1,0 % | 2,7 |
| Haute-Savoie (74) | 661 | 3,2 % | 2,1 |
Forme juridique d'après SIRENE
Les sociétés dominent (69 %), avec une nette avance des SAS et SASU (41 %) sur les SARL et EURL (28 %). Selon la forme retenue, le dirigeant entre ou non dans le contrat collectif (le sort du dirigeant au regard du contrat collectif).
Une minute pour décrire l'équipe, et un partenaire spécialisé prend la suite : il étudie l'effectif et la convention, puis adresse un devis.
Ce site renseigne et met en relation ; il ne vend aucun contrat. Le conseil et l'offre relèvent du partenaire qui reçoit la demande.
Faites établir une proposition conforme à votre convention collective : la demande ne vous engage à rien.
Questions sur la mutuelle obligatoire pour un promoteur immobilier
L'accord santé de la branche impose-t-il un organisme ?
Non : il impose un socle de garanties et un financement minimal. Tout contrat qui les respecte est conforme, quel que soit l'organisme qui le porte.
Quelle convention collective s'impose pour un promoteur immobilier ?
Dans le cas général, la convention Promotion immobilière (IDCC 1512). L'activité principale réelle de l'entreprise la détermine, et son intitulé figure sur les bulletins de paie.
Faut-il souscrire auprès de l'organisme recommandé par la branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : l'employeur peut retenir un autre organisme, pourvu que le contrat respecte au moins les garanties et le financement de l'accord de branche. L'organisme que la branche recommande dans ce métier : APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance.
Combien coûte la mutuelle obligatoire pour un promoteur immobilier ?
Repère DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (2023), dont au moins 55 % à la charge de l'employeur. Pour cinq salariés, l'ordre de grandeur côté entreprise est de 204 € par mois. Seul le devis fixe le prix.
Quelles mentions la décision unilatérale doit-elle comporter ?
Qui est couvert, quelles garanties, auprès de quel organisme, pour quelle cotisation et quelle répartition, avec quels cas de dispense. Chaque salarié en reçoit un exemplaire, et l'employeur garde la trace de cette remise.
Le contrat collectif peut-il être résilié en cours d'année ?
Oui, depuis le 1er décembre 2020 : après un an de contrat, l'employeur résilie à tout moment, sans frais ni pénalités. Le nouvel organisme accomplit les formalités et la continuité de couverture doit être assurée.
L'apprenti entre-t-il dans le contrat collectif ?
Oui, en qualité de salarié. Il peut demander une dispense uniquement s'il relève d'un cas prévu par les textes, ou par votre décision écrite pour les cas facultatifs.
Est-ce ce site qui établit le contrat ?
Non. Il expose les règles et transmet votre demande à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et établit une proposition. L'éditeur n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d'assurance.