Mutuelle obligatoire pour une cordonnerie : ce qu'imposent la loi et la convention collective
Obligation légale, accord de branche, part patronale, dispenses et contrôles : la mutuelle obligatoire pour une cordonnerie, texte par texte. Devis gratuit, aucune obligation de suite.
- Sans frais : la demande de devis est gratuite et ne crée aucune obligation
- Conforme à la branche : la proposition tient compte de l'accord santé de votre convention
- Pour les TPE : conçu pour les équipes de 1 à 9 salariés, sans pièce à fournir
Devis mutuelle obligatoire pour une cordonnerie
La règle tient en une phrase : depuis le 1er janvier 2016, l'article L911-7 du code de la sécurité sociale oblige tout employeur privé à couvrir ses salariés par une complémentaire santé collective. Pour votre cordonnerie, la branche a ajouté un étage : un accord santé qui fixe des garanties minimales et, parfois, une part patronale au-dessus des 50 % légaux.
Avec 759 TPE employeuses recensées sous le code 95.23Z, l'exploitation d'une cordonnerie relève surtout de structures de 1 à 9 salariés : des employeurs qui doivent respecter la même obligation qu'un grand groupe, avec moins de temps pour s'en occuper.
Ce que la branche impose pour une cordonnerie
Hors activité principale particulière, votre cordonnerie est rattachée à la convention collective Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (intègre depuis 2019 le champ de la cordonnerie multiservice, ex-IDCC 1561) (IDCC 2528). La branche impose un régime frais de santé : confronter le devis reçu à ce texte est la première vérification à faire. Ce que nous avons contrôlé suit.
- Convention collective
- Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (intègre depuis 2019 le champ de la cordonnerie multiservice, ex-IDCC 1561) (IDCC 2528)
- Accord santé de branche
- Oui : Pour la cordonnerie : accord du 31 août 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé (étendu par arrêté du 21 décembre 2015, modifié par avenant du 19 décembre 2019) ; garanties actuelles dans l'annexe n°3 du 20 décembre 2023 de la CCN maroquinerie
- Part patronale minimale
- 50 % de la cotisation salarié de base (article 6.1 de l'accord de 2015)
- Cotisation de référence
- 1,23 % du PMSS pour le salarié seul en base, régime général
- Garanties imposées
- Prévention dentaire, audiométrie après 50 ans, vaccinations, assistance santé (accord 2015)
- Organisme recommandé
- Malakoff Médéric Prévoyance (aujourd'hui Malakoff Humanis Prévoyance) (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations affectés au degré élevé de solidarité : prévention, action sociale individuelle et collective, soutien au handicap et aux aidants (article 9.2)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Selon Malakoff Humanis, le régime conventionnel de la cordonnerie couvre tous les salariés, cadres et non-cadres, en arrêt de travail, invalidité et décès.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.malakoffhumanis.com, www.malakoffhumanis.com (relevé : 2026-09)
Convention mentionnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie prévaut, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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L'obligation légale, texte à l'appui
Ni la taille de l'entreprise ni son chiffre d'affaires n'entrent en ligne de compte : l'obligation s'attache au premier contrat de travail. Le particulier qui emploie un salarié à domicile est le seul employeur écarté (la mise en conformité au premier salarié).
Le contrat doit respecter deux minimums cumulatifs, fixés par les articles L911-7 et D911-1 : des garanties au moins égales au panier de soins et une part patronale d'au moins la moitié de la cotisation. Un accord de branche peut exiger davantage sur l'un comme sur l'autre.
L'adhésion des salariés n'est pas facultative. Les dispenses existent, mais elles sont limitativement prévues et doivent être justifiées (les dispenses d'adhésion admises par les textes).
Le budget indicatif de la mutuelle obligatoire pour une cordonnerie
Le seul repère public est la prime moyenne d'un contrat collectif publiée par la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire en 2023, parts employeur et salarié réunies. Avec une part patronale de 50 %, l'employeur supporte environ 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois pour une équipe de cinq.
Ce chiffre est indicatif, en aucun cas un tarif. Un contrat limité au panier de soins coûte moins, un contrat qui couvre les ayants droit davantage ; l'âge de l'équipe et le niveau de garanties font le reste (le budget indicatif d'une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Formule appliquée : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale du métier puis par l'effectif. Une estimation, pas un prix.
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L'ordre des opérations pour une petite équipe
Sans accord d'entreprise, l'employeur institue le régime par une décision unilatérale écrite, remise à chaque salarié avec preuve de remise. Elle ne peut pas être moins favorable que ce que la branche prévoit (la décision unilatérale et les pièces à conserver).
L'organisme se choisit ensuite. Celui que la branche recommande n'est jamais imposé : un autre contrat, à garanties au moins équivalentes, satisfait à l'obligation (la conformité d'un devis, point par point).
Reste à contrôler ce que la branche exige en prévoyance. C'est un contrat à part, avec ses propres minimums conventionnels, que le contrat santé ne remplace pas (la prévoyance obligatoire des cadres et des branches).
Les dispenses d'adhésion admises par les textes
Un refus n'est recevable que dans les cas prévus par les articles D911-2 et R242-1-6 du code de la sécurité sociale : salarié déjà couvert comme ayant droit par un régime collectif obligatoire, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, certains contrats courts. La demande est écrite et accompagnée d'un justificatif (les dispenses d'adhésion admises par les textes).
Conservez chaque demande de dispense et son justificatif dans le dossier du personnel, pour pouvoir les produire à la première vérification.
Lire une proposition à l'aune de l'obligation
Avant les cotisations, les garanties : hospitalisation, dentaire, optique, soins courants. Comparez les remboursements poste par poste, en pourcentage de la base ou en euros, et non les intitulés commerciaux.
Examinez les options : couverture des conjoints et enfants, renforts optique ou dentaire, services annexes. Chaque option se paie, et une petite équipe n'a pas besoin de toutes.
Le contrat collectif ne lie pas l'entreprise indéfiniment. Le remettre en concurrence tous les deux ou trois ans est une bonne discipline (la résiliation du contrat collectif après un an).
Cordonneries employeurs : la mesure du métier
759 établissements du code 95.23Z sont des TPE employeuses, sur 3 425 actifs : 22,2 % (contre 8,5 % toutes activités confondues). La tranche la plus nombreuse est celle des 1 ou 2 salariés, avec 624 établissements.
Proportionnellement, les employeurs sont bien plus nombreux ici que dans l'économie en général. Le régime santé collectif y est une charge structurelle, à instituer et à documenter comme la paie.
Chiffres tirés de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié tel que déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif inscrit au répertoire peut être ancien.
Le code 95.23Z passé en revue
Au-delà des seuls employeurs, le répertoire SIRENE renseigne l'ancienneté, la géographie et le statut juridique des établissements du code 95.23Z (nos sources et notre méthode).
Entreprises récentes ou installées ?
Des entreprises de longue date : 28 % seulement des établissements actifs sont nés en 2022 ou après, tandis que 49 % existaient déjà avant 2016. Beaucoup de contrats collectifs y ont été signés avant les derniers avenants de branche : leur conformité mérite une relecture.
Dans quels départements le métier est-il implanté ?
Avec 9,6 % des établissements du code, Paris arrive en tête ; Bouches-du-Rhône et Rhône viennent ensuite. À eux trois, ces départements rassemblent 17,3 % des établissements.
Mesuré par rapport à l'ensemble de ses entreprises, Yonne est le territoire le plus tourné vers ce métier (indice 1,9).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 330 | 9,6 % | 1,2 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 140 | 4,1 % | 1,2 |
| Rhône (69) | 124 | 3,6 % | 1,2 |
| Hauts-de-Seine (92) | 120 | 3,5 % | 1,3 |
| Nord (59) | 98 | 2,9 % | 1,0 |
| Yonne (89) | 27 | 0,8 % | 1,9 |
| Eure-et-Loir (28) | 27 | 0,8 % | 1,6 |
| Val-de-Marne (94) | 94 | 2,7 % | 1,5 |
En nom propre ou en société : qui exerce ?
58 % du code relève de l'entreprise individuelle. Dans ce cas, le chef d'entreprise finance la mutuelle obligatoire de ses salariés sans pouvoir y adhérer lui-même (le sort du dirigeant au regard du contrat collectif).
Concrètement : vous indiquez votre activité et votre effectif, un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective vous rappelle et vous propose un contrat conforme à la branche.
Le service ne coûte rien et n'engage pas : la mise en relation est notre rôle, le conseil et le devis sont ceux du partenaire spécialisé.
Vérifiez avant de signer : votre devis de mutuelle obligatoire pour une cordonnerie est gratuit et sans engagement.
Questions sur la mutuelle obligatoire pour une cordonnerie
Quelle convention collective s'impose pour une cordonnerie ?
Dans le cas général, la convention Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (intègre depuis 2019 le champ de la cordonnerie multiservice, ex-IDCC 1561) (IDCC 2528). L'activité principale réelle de l'entreprise la détermine, et son intitulé figure sur les bulletins de paie.
L'accord santé de la branche impose-t-il un organisme ?
Non : il impose un socle de garanties et un financement minimal. Tout contrat qui les respecte est conforme, quel que soit l'organisme qui le porte.
Faut-il souscrire auprès de l'organisme recommandé par la branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : l'employeur peut retenir un autre organisme, pourvu que le contrat respecte au moins les garanties et le financement de l'accord de branche. L'organisme que la branche recommande dans ce métier : Malakoff Médéric Prévoyance (aujourd'hui Malakoff Humanis Prévoyance).
Combien coûte la mutuelle obligatoire pour une cordonnerie ?
Repère DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour cinq salariés, l'ordre de grandeur côté entreprise est de 185 € par mois. Seul le devis fixe le prix.
Un CDD de deux mois entre-t-il dans le régime ?
Par principe, oui. Lorsque sa couverture obligatoire durerait moins de trois mois, le salarié peut demander une dispense et recevoir le versement santé, à condition de justifier d'une couverture individuelle responsable.
Le salarié qui quitte l'entreprise reste-t-il couvert ?
Si la rupture ouvre droit à l'assurance chômage et ne résulte pas d'une faute lourde, il conserve gratuitement la couverture jusqu'à 12 mois (article L911-8). L'employeur le mentionne sur le certificat de travail.
Un seul salarié rend-il la mutuelle obligatoire ?
Oui. L'article L911-7 vise tout employeur du secteur privé et tous ses salariés ; les textes ne prévoient aucun seuil d'effectif.
Est-ce ce site qui établit le contrat ?
Non. Il expose les règles et transmet votre demande à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et établit une proposition. L'éditeur n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d'assurance.